Art. 2

En vigueur depuis le 29 août 2026

Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2026-823 du 27 août 2026 susvisé, les services de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de la région Bretagne constituent un réseau de parcelles de référence représentatif de la diversité des situations pédoclimatiques et agronomiques de la région Bretagne en se fondant sur des critères agronomiques visant notamment à garantir une gestion efficiente de l'azote, et sur le respect des préconisations de fertilisation. Plusieurs parcelles peuvent être retenues au sein d'une même exploitation afin de couvrir différentes typologies (sols, cultures, successions culturales, pratiques de fertilisation) et garantir la robustesse des références produites. Les parcelles du réseau font l'objet de prélèvements réalisés selon un protocole harmonisé élaboré par les services de l'Etat, pouvant être répétés au cours de la campagne afin de suivre l'évolution des reliquats et de permettre leur correction à une date commune, selon les modalités prévues par le programme d'actions régional. La date de début de drainage est estimée à partir d'un bilan hydrique intégrant les données climatiques et les caractéristiques du sol. Les valeurs de reliquats mesurées sont corrigées pour estimer leur valeur à cette date, en tenant compte de leur évolution au cours du temps sous l'effet de la lixiviation, de la minéralisation et de l'absorption par les cultures ou les couverts végétaux. Les mesures corrigées sont ensuite comparées aux reliquats attendus, calculés pour chaque situation agronomique (culture, précédent cultural, conditions pédoclimatiques) à partir des données issues du réseau de parcelles de référence. L'écart observé permet de qualifier le niveau de reliquat, considéré comme non conforme au-delà d'un seuil validé par les services de l'Etat et défini sur la base d'une analyse statistique annuelle. Le groupe régional d'expertise « nitrates » (GREN) de Bretagne se réunit chaque année afin d'évaluer la pertinence du réseau de fermes de référence, les niveaux de reliquats observés en région Bretagne, ainsi que l'évolution des résultats d'analyse de reliquats d'azote en début de drainage conformément au 2° de l'article 5 du décret n° 2026-823 du 27 août 2026 susvisé.

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legi/JORFTEXT000054754554#art-2