Art. 5
En vigueur depuis le 29 août 2026
L'expérimentation s'accompagne du déploiement de dispositifs visant à renforcer les compétences des agriculteurs et des organismes de conseil :
1° La mise à disposition d'un outil simple et gratuit par les services de l'Etat, après avis du groupe régional d'expertise « nitrates » prévu à l'article R. 211-81-2 du code de l'environnement, permettant l'établissement des doses prévisionnelles de fertilisation, sur la base de références techniques mentionnées dans ce même article. Cet outil est mis à disposition des agriculteurs par les services de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de la région Bretagne d'ici le 1er novembre 2026 et utilisé dans le cadre des contrôles à partir du 30 septembre 2027.
2° L'animation par la chambre régionale d'agriculture, d'un réseau régional dédié aux reliquats en début de drainage, associant prescripteurs, conseillers et formateurs, visant à améliorer les conseils de gestion de l'équilibre de la fertilisation azotée.
3° L'organisation de formations obligatoires relatives à la maîtrise de la fertilisation, dans le cadre des suites données aux constats de résultats insuffisants et récurrents. Ces formations obligatoires sont organisées a minima une fois par an par les services de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de la région Bretagne, qui peuvent confier cette mission à des prestataires extérieurs. Les frais de formation sont à la charge des participants.
En application de l'article 5 du décret n° 2026-823 du 27 août 2026 susvisé, l'évaluation de ces dispositifs d'accompagnement est conduite annuellement par les services de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de la région Bretagne, en se fondant sur des indicateurs inscrits dans le plan d'actions régional de Bretagne.
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Prolegi/JORFTEXT000054754554#art-5