Sect. Election des représentants des régions cynégétiques
Art. 2
En vigueur depuis le 6 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection se fait à bulletin secret. Nul n'est élu s'il n'a obtenu un nombre de voix au moins égal à la moitié plus un du nombre de suffrages exprimés. Aucun regroupement de régions cynégétiques ne peut compter plus d'un représentant dans chacun des deux conseils.
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Prolegi/LEGITEXT000006074480#art-2