Sect. Nomination des membres représentant les différents types de chasse au conseil national de la chasse et de la faune sauvage et à l'office national de la chasse
Art. 5
En vigueur depuis le 2 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le scrutin est organisé sous l'autorité du ministre chargé de la chasse. Le représentant qu'il désigne à cet effet est assisté par le plus âgé et le plus jeune des présidents de fédération.
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Prolegi/LEGITEXT000006074480#art-5