Sect. Dispositions diverses et transitoires
Art. 8
En vigueur depuis le 2 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation des membres sortants lors du premier renouvellement partiel des membres du conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article 3-B du décret du 27 avril 1972 susvisé est faite par voie de tirage au sort à la première réunion dudit conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000006074480#art-8