Sect. Dispositions diverses et transitoires
Art. 9
En vigueur depuis le 2 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation des membres sortants lors du premier renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de l'office national de la chasse autres que les membres de droit est faite par voie de tirage au sort à la première réunion du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006074480#art-9