Art. 8
En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023929814#art-8