ARRETE·27 avril 2011

Arrêté du 27 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

En vigueur depuis le 27 avril 2011 8 articles 8 versions historisées
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