Titre Titre III : MODALITÉS DE DÉTERMINATION ET DE VERSEMENT DES AIDES
Art. 11
En vigueur depuis le 11 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'octroi et les modalités de versement de l'aide sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité. Ce dernier peut prévoir la possibilité de versement d'une avance aux bénéficiaires, sans qu'elle puisse excéder 50 % du montant prévisionnel de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000047535741#art-11