Titre Titre V : MODALITÉS DE CONTRÔLE
Art. 15
En vigueur depuis le 11 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans la collectivité, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé des outre-mer et au ministre chargé du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000047535741#art-15