Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 18
En vigueur depuis le 11 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 13 du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.
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Prolegi/LEGITEXT000047535741#art-18