ARRETE·27 avril 2023
Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
En vigueur depuis le 27 avril 2023 20 articles 20 versions historisées
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titolo Titre PRÉLIMINAIRE NATURE DES AIDESTitre PRÉLIMINAIRE NATURE DES AIDES
Art. 1titolo Titre Ier : CONDITIONS D'OCTROI DES AIDESTitre Ier : CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre II : NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLESTitre II : NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9titolo Titre III : MODALITÉS DE DÉTERMINATION ET DE VERSEMENT DES AIDESTitre III : MODALITÉS DE DÉTERMINATION ET DE VERSEMENT DES AIDES
Art. 10Art. 11Art. 12titolo Titre IV : DÉLAIS DE RÉALISATION ET CONDITIONS D'ENGAGEMENTTitre IV : DÉLAIS DE RÉALISATION ET CONDITIONS D'ENGAGEMENT
Art. 13Art. 14titolo Titre V : MODALITÉS DE CONTRÔLETitre V : MODALITÉS DE CONTRÔLE
Art. 15Art. 16Art. 17titolo Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSESTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 18Art. 19Art. 20