Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contributions dues par l'Etat et les rétributions des missions d'aide juridictionnelle achevées au 31 décembre de l'année n versées aux avocats au cours du mois de janvier de l'année n + 1 sont rattachées à l'année n. La CARPA ouvre les comptes de contributions Etat par exercice. Pendant le mois de janvier, les mouvements sont affectés à ces différents comptes selon la date d'achèvement de la mission. A la clôture de l'exercice, ces comptes sont soldés par virement aux comptes de même nature de l'exercice n + 1.
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Prolegi/LEGITEXT000005622478#art-9