Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales s'appliquent à compter du 1er janvier 2001 aux sanctions fiscales prononcées par la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005630360#art-1