ARRETE·27 décembre 2000

Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif à l'application des sanctions fiscales

En vigueur depuis le 27 décembre 2000 3 articles 3 versions historisées
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