Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° du I et du II de l'article 26 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée entrent en vigueur à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005630360#art-2