Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires affectés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relevant des corps mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé sont régis par les dispositions dudit arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019560416#art-2