Titre TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation, dont un exemplaire est remis au fonctionnaire, est versé au dossier administratif de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000019560416#art-6