Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évolution de la note par rapport à la note de l'année précédente ou par rapport à la note de référence est encadrée dans les conditions suivantes : - l'évolution maximale de la note ouvrant droit à une réduction d'ancienneté d'échelon de trois mois est fixée à 0,50 point ; - l'évolution de la note ouvrant droit à une réduction d'ancienneté d'échelon d'un mois est fixée à 0,25 point.
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Prolegi/LEGITEXT000019560416#art-11