Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté. Il peut, en cas d'empêchement, déléguer sa signature au secrétaire général ou à l'adjoint au directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000019560416#art-8