Titre TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019560416#art-3