Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le financement des dépenses du contentieux général et technique de la sécurité sociale est réparti entre chaque branche et régime sur la base de leur part respective dans l'activité contentieuse calculée selon une moyenne du nombre de décisions définitives des quatre dernières années.
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Prolegi/LEGITEXT000025083020#art-1