Art. 4
En vigueur depuis le 10 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des contributions annuelles mises à la charge des branches et régimes de sécurité sociale intéressés au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement du contentieux général et technique de la sécurité sociale est fixée par application des pourcentages ci-après calculés sur la base de la moyenne des années 2006 à 2009 : CNAF : 23,19 % ; CNAMTS (branche accident du travail-maladie professionnelle) : 21,06% ; CNAMTS (branche maladie) : 18,60 % ; ACOSS : 10,35 % ; CNAVTS : 9,83 % ; CNRSI : 7,51 % ; CCMSA : 7,44 % ; CNAVPL : 1,27 % ; CANSSM : 0,30 % ; ENIM : 0,19 % CPRPSNCF : 0,15 % ; CNIEG : 0,11 %.
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Prolegi/LEGITEXT000025083020#art-4