Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'octroi de cette aide cessera lorsque le département de Mayotte sera reconnu comme région ultra périphérique (RUP) par l'Union européenne et pourra émarger aux aides du POSEI, et notamment au régime spécial d'approvisionnement (RSA).
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Prolegi/LEGITEXT000025097675#art-10