Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute fausse déclaration sur les éléments déterminant le montant de l'aide entraînera le reversement immédiat à l'ODEADOM des sommes perçues. Au cas où ces vérifications ou contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'a pas été utilisé ou l'a été à des fins autres que celles auxquelles elles étaient destinées, l'ODEADOM exigera le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire. Le reversement éventuel de sommes indûment perçues ne préjuge pas des poursuites pénales et judiciaires que l'office peut être amené à engager auprès des tribunaux de son siège.
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Prolegi/LEGITEXT000025097675#art-9