Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement des crédits pour payer l'aide est réalisé par une décision de la directrice de l'ODEADOM une fois par semestre, à l'appui du procès-verbal de la CDOA ou du comité technique idoine, listant les quantités prévisionnelles par structure qui seront présentées pour paiement de l'aide, dans la limite des quotas prévus pour l'année en cours et définis à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000025097675#art-6