Art. 1 bis
En vigueur depuis le 25 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles, le modèle de décision modificative doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049327342#art-1-bis