Art. 7
En vigueur depuis le 7 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 314-225 du code de l'action sociale et des familles, le relevé infra-annuel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 7A du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049327342#art-7