Art. 13
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau d'activité prévisionnelle " Bénéficiaires de l'article L. 242-4 du CASF " de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacé par l'annexe 4C mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049327342#art-13