Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles, l'état prévisionnel des charges et des produits doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 12 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049327342#art-12