Art. 8
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des recettes et des dépenses doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049327342#art-8