Art. 6
En vigueur depuis le 2 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant les mois de juillet et d'août, sont considérées comme des prestations comptabilisées, au sens du premier alinéa de l'article 2, l'ensemble des prestations de transport de voyageurs sur des lignes régulières.
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Prolegi/LEGITEXT000044942622#art-6