Art. 2
En vigueur depuis le 5 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels mis en œuvre ont pour vocation de provoquer l'immobilisation du véhicule : 1° Soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées ; 2° Soit en formant un obstacle à son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionnés en travers de la chaussée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046894672#art-2