ARRETE·27 décembre 2022
Arrêté du 27 décembre 2022 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense
En vigueur depuis le 27 décembre 2022 5 articles 5 versions historisées
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