Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 40
En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées et le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité de la ministre chargée de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046980196#art-40