Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général et le directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050127876#art-16