Art. 5
En vigueur depuis le 28 févr. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne peut statuer que si trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Si la commission rejette la demande de dispense du payement des honoraires, elle doit motiver sa décision.
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Prolegi/LEGITEXT000006073521#art-5