Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue à l'article précédent peut être versée aux secrétaires de mairie à temps complet des communes de moins de 2.000 habitants dans les limites fixées ci-après : ================================================================ : COMMUNES DE MOINS DE 2.000 HABITANTS : TAUX MAXIMUM : : : annuel. : :---------------------------------------------:----------------: : : Francs. : : Où l'emploi de secrétaire de mairie est : : : doté de l'échelle indiciaire applicable : : : dans les communes de 2.000 à 5.000 : : : habitants (1) : 3.845 : : Où l'emploi de secrétaire de mairie est : : : doté de l'échelle indiciaire brute : : : 267/453 (1) : 3.576 : :---------------------------------------------:----------------: : (1) Indemnité réservée aux secrétaires de mairie parvenus à : : un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à : : l'indice brut 390. : ================================================================
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070424#art-2