Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé le traitement ayant pour objet le marquage dans les fichiers de clientèle des entreprises qui en font la demande des adresses des personnes qui ont résilié ou transféré leur abonnement téléphonique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071305#art-1