Art. 4
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service chargé de la mise en oeuvre du traitement est le service national des annuaires des télécommunications auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071305#art-4