Art. 3

En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations nominatives traitées concernent l'identité, l'adresse et le numéro de téléphone. Les informations transmises sous leur responsabilité par les entreprises sont restituées à l'issue du traitement à un représentant dûment habilité.

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