Art. 6
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagné de toutes pièces justificatives : 1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; 2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ; 3. Les décisions portant attribution de subvention ou de secours ; 4. Les marchés ; 5. Les conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant est supérieur à une somme égale à 50 000 F. Ce seuil pourra être relevé par le membre du corps du contrôle général économique et financier sur proposition du directeur général de l'établissement ; 6. Les opérations en capital.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058846#art-6