Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales sont autorisées à verser des indemnités aux personnels civils et militaires de l'Etat relevant du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, exerçant à titre principal des fonctions de musicien qui assurent à titre d'occupation accessoire l'enseignement de la musique dans les établissements relevant de ces collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000006077333#art-1