Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires sont soumis aux dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatives au cumul et à la centralisation des rémunérations publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006077333#art-3