Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 2 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006078786#art-4