Art. 5
En vigueur depuis le 28 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de janvier 1992, qui s'établit à 192,2.
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Prolegi/LEGITEXT000006078786#art-5