Art. 6
En vigueur depuis le 8 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui mettront en oeuvre le traitement automatisé du suivi des procès-verbaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005620485#art-6