Art. 7
En vigueur depuis le 8 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620485#art-7