Art. 4
En vigueur depuis le 8 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'agent souhaite utiliser tout ou partie des jours épargnés, il doit adresser une demande écrite au service en charge de sa gestion. Le délai de prévenance est fixé à un mois pour un congé de cinq jours ouvrés, deux mois pour un congé compris entre six et vingt jours ouvrés et trois mois pour un congé d'une durée supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000019731322#art-4