Art. Annexe
En vigueur depuis le 8 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1 DEMANDE D'OUVERTURE D'UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Je soussigné (e), Nom : Prénom : Service : Statut : titulaire, non titulaire (*) Grade (le cas échéant) : Date d'entrée dans l'administration : demande l'ouverture d'un compte épargne-temps dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat dans les services des ministères chargés du travail, des affaires sociales et de la santé. Fait à , le Signature de l'agent Décision du chef de service (*) : □ acceptation ; □ refus (**). Fait à , le Signature du chef de service (*) Rayer la ou les mention(s) inutile(s) étant précisé que les fonctionnaires stagiaires ne peuvent ouvrir un compte épargne-temps. (**) Le refus ne peut être motivé que par le seul fait que l'agent ne remplit pas les conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002. ANNEXE 2 DEMANDE ANNUELLE DE VERSEMENT SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Nom : Prénom : Service : Date de l'autorisation d'ouverture du compte épargne-temps : Nombre de jours à reporter sur le compte (*), dont : - jours de congés annuels (maximum : 5 jours auxquels peuvent s'ajouter un ou deux jours acquis au titre du fractionnement) :, - jours ARTT : Fait à , le (**) Signature de l'agent Visa du chef de service : Fait à , le Signature du chef de service (*) Le nombre total de jours reportés ne peut être supérieur, au titre d'une même année, à 22. (**) La demande de report sur le compte de jours comptabilisés au titre de l'année doit être faite et transmise au plus tard le 31 décembre de chaque année (au plus tard le 31 mars 2003 pour la demande faite au titre des jours acquis au titre de l'année 2002).
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